En tant que vendeur, vous devez informer les utilisateurs de l'utilisation correcte des biocides. La publicité est soumise à des conditions strictes. Des règles distinctes s'appliquent aux biocides du circuit restreint.
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Faire de la publicité pour les biocides
La publicité pour les biocides est soumise à des obligations et des interdictions, que les biocides soient du circuit restreint ou libre. Les conditions sont fixées par la loi:
- Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation de mise à disposition sur le marché est strictement interdite.
- Toute publicité doit contenir les phrases suivantes:
- « Utilisez les produits biocides avec précaution. »
- « Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit. »
Ces phrases doivent être bien visibles et lisibles. Le mot « biocides » peut être remplacé dans les phrases prescrites par une référence précise au type de produit.
- La publicité pour les biocides ne doit pas induire l'utilisateur en erreur sur:
- les dangers pour la santé humaine ou animale
- les dangers pour l'environnement
- l'efficacité du produit
- Les publications ou les documents techniques destinés aux vendeurs et aux utilisateurs de biocides sont également considérés comme de la publicité.
- Les publicités pour les biocides ne peuvent contenir aucune des mentions suivantes (ni aucune mention similaire):
- biocide à faible risque
- non toxique
- ne nuit pas à la santé
- naturel
- respectueux de l'environnement
- respectueux des animaux
À partir de 2027, de nouvelles règles sur la publicité pour les biocides entreront en vigueur.
La publicité doit inclure non seulement la désignation commerciale du produit biocide, mais aussi le numéro d'autorisation, de notification ou d'enregistrement. Dans les spots vidéo ou autres communications visuelles limitées dans le temps, les phrases suivantes doivent être diffusées pendant une durée minimale et être clairement lisibles : « Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit » où le mot « biocides » peut être remplacé par une mention claire du type de produit annoncé. La désignation commercial et le numéro d'autorisation/enregistrement doivent également être affichés pendant une durée minimale.
La publicité pour les biocides ayant un danger score de 4 points ou plus et destinée au grand public sera interdite. Le score de danger (points) est déterminé dans l'AR Retributions du 13 novembre 2011, art.7, §2. L’interdiction inclut les promotions ou toutes autres offres spéciales lors de l’achat de produits biocides. Néanmoins, le ministre peut accorder une dérogation temporaire à cette interdiction en cas de nécessité.
Obligation d'information concernant le circuit restreint
Les biocides du circuit restreint ne peuvent être vendus et utilisés que par des professionnels enregistrés.
Les vendeurs de biocides du circuit restreint sont en outre tenus (art.39-40, arrêté royal du 4 avril 2019):
- d'informer chaque client au moment de la vente de ses obligations (telles que l'enregistrement, le port d'équipements de protection individuelle, le transport, le stockage, la formation, etc.).
- d'indiquer sur la facture de vente et le ticket de caisse: « Ce produit est un biocide classé en circuit restreint ».
- d'être informé des obligations spécifiques prévues dans l'acte d'autorisation du biocide (obligations relatives au stockage, au transport, à la formation, etc.). Vous les trouverez sur la liste des biocides autorisés.
- de mettre à proximité de ces produits à disposition les équipements de protection individuelle nécessaires à l'utilisation d'un biocide du circuit restreint si le public (ce qui veut dire, les utilisateurs autres que les utilisateurs professionnels peut y avoir accès.
Obligation d'information des titulaires de l'enregistrement
À partir de 2025 : Lorsque la période de validité d'une autorisation ou d'un enregistrement expire, les titulaires d'autorisation doivent informer leurs distributeurs et leurs clients de la date limite de mise à disposition sur le marché et la date limite d'utilisation, en mentionnant la désignation commerciale du produit biocide, le numéro d'autorisation, de notification ou d'enregistrement. Par exemple, si les conditions de l'enregistrement changent, l'« ancien » produit peut encore être mis sur le marché pendant 180 jours, puis vendu et utilisé pendant 180 jours supplémentaires.
Les titulaires de l'enregistrement doivent également expliquer comment éliminer correctement les produits biocides et leur emballage, gratuitement et sur demande.