Toute personne qui souhaite mettre des biocides à disposition sur le marché belge doit se conformer à la réglementation. L'importation, la location, la mise à disposition gratuite et d'autres activités relèvent également du terme « mettre à disposition sur le marché ».
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Qu'est-ce que la mise à disposition sur le marché de biocides?
L'expression « mise à disposition sur le marché » désigne la fourniture d'un biocide (ou d'un article traité avec un biocide) en vue de sa distribution ou de son utilisation dans le cadre d'une activité commerciale. La fourniture peut être effectuée ou non à titre onéreux.
Le dénominateur « mise à disposition sur le marché » comprend également:
- l'introduction, l'importation ou la détention en vue de la vente ou de la mise à disposition de tiers
- la mise en vente de biocides
- la vente effective des biocides
- une mise en location
- la location effective de biocides
- la cession des biocides à titre onéreux ou gratuit
Qu'est-ce qu'un titulaire de l'enregistrement ou de l'autorisation?
Un titulaire d'enregistrement ou d'autorisation est une personne physique ou morale qui:
- est établie sur le territoire de l'Union européenne
- est responsable de la mise à disposition sur le marché d'un biocide en Belgique ou dans l'Union européenne
- figurant spécifiquement dans l'enregistrement ou l'autorisation