Toute personne qui met un ou plusieurs biocides à disposition sur le marché belge doit payer une cotisation annuelle. Son montant dépend des risques du produit et des quantités vendues sur le marché belge.
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Comment la cotisation annuelle est-elle calculée?
Le montant de la cotisation annuelle dépend des éléments suivants:
- le score de danger du produit
- la quantité de biocide que vous avez vendue sur le marché belge au cours de l'année précédente
Chaque biocide enregistré en Belgique se voit attribuer un « score de danger ». Les points de danger sont calculés sur la base des phrases H: les dangers ou les catégories de danger mentionnés dans le certificat d'enregistrement du produit (selon l’arrêté royal du 13 novembre 2011, art. 7, § 2).
La quantité de biocide que vous avez vendue une année donnée doit être déclarée au SPF avant le 31 janvier de l'année suivante (selon l’arrêté royal du 4 avril 2019, art. 31). Le montant de la cotisation à verser est calculé automatiquement. Les chiffres de vente sont traités de manière confidentielle, ils ne sont donc jamais publiés.
Comment et quand dois-je payer la cotisation annuelle?
Pour payer correctement la cotisation annuelle, vous devez d'abord indiquer les quantités d'un biocide enregistré que vous avez vendues sur le marché belge l'année précédente.
- Début janvier, votre personne de contact pour la cotisation annuelle recevra un e-mail faisant référence à une lettre générée automatiquement dans l'application Gestautor. Ensuite, vous devrez indiquer dans l'application Gestautor par produit la quantité que vous avez vendue l'année précédente. Les chiffres de vente sont traités de manière confidentielle.
- Les chiffres des ventes doivent être déclarés avant le 31 janvier, sous peine de l'application d'un supplément.
- Après avoir indiqué les quantités, vous recevrez un e-mail confirmant que tout s'est déroulé correctement. Simultanément, le montant de la cotisation annuelle est calculé et la facture y afférente est mise à disposition dans l'application Gestautor.
- Vous devez payer la cotisation annuelle avant le 31 mars. Si le paiement n'est pas effectué, ou s'il est effectué en retard, des frais supplémentaires vous seront facturés.
Pour assurer le traitement rapide de votre paiement, veuillez utiliser la communication structurée figurant sur l'avis de paiement.
Si vous ne payez pas la cotisation annuelle, l'enregistrement de votre biocide peut être suspendu ou retiré définitivement.
Si vous avez des questions concernant la déclaration des quantités vendues ou le montant de la cotisation annuelle, veuillez contacter le SPF à l'adresse volum.gestautor@health.fgov.be.