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Choix de la procédure

Quiconque souhaite mettre un biocide à disposition sur le marché belge doit suivre la procédure d'enregistrement national ou la procédure d'autorisation européenne.

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    Quelle procédure dois-je suivre?

    Il existe deux procédures: la procédure d'enregistrement nationale et la procédure d'autorisation européenne. Pour savoir quelle procédure vous devez suivre, vérifiez d'abord si toutes les substances actives de votre produit ont été approuvées.

    • Si toutes les substances actives de votre produit sont approuvées pour tous les types de produits pertinents, suivez une procédure européenne.
    • Si au moins une substance active n'a pas encore été approuvée pour tous les types de produits pertinents, et qu'elle est donc toujours en cours d'évaluation dans le cadre du Programme de réexamen européen, suivez une procédure nationale.

    À la fin de la procédure, tous les produits biocides enregistrés/autorisés sont accompagnés d'un acte officiel. Cet acte précise les conditions de mise à disposition sur le marché et d'utilisation du produit. Tous les produits biocides ont également un numéro d'enregistrement/d'autorisation unique qui doit figurer sur l'étiquette.

    Quels fournisseurs obtiennent une autorisation?

    Toutes les substances actives contenues dans les produits biocides destinés au marché belge doivent répondre aux conditions énoncées à l'article 95 du règlement Biocides (règlement (UE) n° 528/2012).

    Depuis le 1er septembre 2015, un biocide ne peut être mis à disposition sur le marché européen que si le producteur ou le fournisseur de la ou des substances actives ou le producteur ou le fournisseur du biocide figure sur la liste de l'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 pour le type de produit concerné.

    L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) établit et tient à jour la liste. Seuls les fournisseurs disposant d'un dossier complet sur les substances de l'UE ou d'un dossier équivalent figurent sur la liste. L'objectif de ce règlement est de prévenir le « free riding » et la concurrence déloyale. Vous trouverez la liste complète de l'article 95 et les instructions sur la manière de s'enregistrer sur le site web de l'ECHA.

    Les substances que l'Union européenne considère comme présentant un faible risque ne doivent pas être incluses sur la liste de l'article 95. Il s'agit concrètement de substances figurant à l'Annexe I dans les catégories 1 à 7 du règlement (UE) n° 528/2012.

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