Aperçu des textes légaux

Les biocides et autres produits chimiques sont régis par de nombreuses règles et lois qui doivent en garantir la sécurité. Par exemple, aucun biocide ne peut être mis à disposition sur le marché sans l'accord du ministre fédéral de l'Environnement. Cliquez ici pour consulter les dispositions légales les plus importantes.

RÈGLEMENT (UE) N° 528/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (CLP)
LOI DU 21 DÉCEMBRE 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement
ARRÊTÉ ROYAL du 4 avril 2019 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides
ARRÊTÉ ROYAL du 14 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides
ARRÊTÉ ROYAL du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
ARRÊTÉ ROYAL du 10 mai 2023 réglementant les fumigations et les défumigations
ARRÊTÉ ROYAL du 26 OCTOBRE 2023 fixant le plan fédéral de réduction des biocides
Image (pdf) de l'arrêté avec annexe (actions du plan) (download)

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