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Foire aux questions

Biocides

Quelle est la différence entre un biocide et un pesticide?

Différence entre un biocide et un pesticide

Le terme « pesticides » est un terme général qui désigne à la fois les biocides et les produits phytopharmaceutiques. Ils sont utilisés pour repousser, rendre inoffensifs ou détruire des organismes indésirables par des moyens chimiques ou biologiques.

Les produits phytopharmaceutiques sont des pesticides à usage agricole. Il s'agit de produits utilisés pour protéger les cultures/plantes. Vous trouverez de plus amples informations sur ces pesticides sur Fytoweb.

Les biocides sont des pesticides qui n'affectent pas les cultures ou les plantes, mais protègent plutôt la santé et les biens des personnes. En voici quelques exemples: 

  • le savon antibactérien
  • les insecticides contre les fourmis ou les mouches
  • les granulés contre les souris
  • les conservateurs du bois

Vous pouvez souvent reconnaître un biocide à son étiquette. Par exemple, les mentions suivantes indiquent implicitement un effet biocide: 

  • « tue 99,9% de toutes les bactéries »
  • « désinfectant »
  • « germicide »

Un biocide ne peut être mis à disposition sur le marché que s'il est autorisé ou enregistré par le ministre fédéral de l'Environnement.

L'utilisation des biocides n'est pas sans risque. Par conséquent, suivez attentivement les consignes de sécurité.

Les particuliers peuvent-ils également utiliser des biocides?

Tous les biocides doivent être faire l'objet d'une reconnaissance officielle en Belgique avant de pouvoir être mis à disposition sur le marché. Les biocides approuvés sont reconnaissables à leur numéro d'autorisation ou d'enregistrement sur l'étiquette: XXXXB ou BE-20XX-XXXX ou XX/IP ou NOTIFXXX ou BE-REG-XXXXX.

Il est possible de vérifier à plusieurs endroits si un biocide peut être utilisé par des particuliers, des professionnels ou les deux:

  • sur l'étiquette
  • dans l'acte d'autorisation ou d'enregistrement
  • dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP)
  • sur la liste des biocides autorisés 

Les biocides dont l'utilisation par le grand public est autorisée appartiennent pour la plupart à la gamme des produits du circuit libre. Les biocides du circuit restreint sont principalement réservés aux utilisateurs professionnels.

Sur ce site, vous trouverez principalement des informations destinées aux utilisateurs professionnels. Vous êtes un particulier? Dans ce cas, rendez-vous sur notre site destiné aux particuliers.

Quel impact le Brexit aura-t-il sur le secteur des biocides?

Vous trouverez toutes les informations pertinentes dans ce document de la Commission européenne

Réglementation et procédures

Dans quelles langues dois-je rédiger la fiche de données de sécurité et l'étiquette si je veux mettre des biocides à disposition sur le marché belge? Et pour un usage interne?

Dans la procédure d'enregistrement ou d'autorisation d'un biocide, les fiches de données de sécurité et les étiquettes doivent être fournies en néerlandais, français et allemand, puisque les produits sont mis à disposition sur le marché sur l'ensemble du territoire.

Dès leur mise à disposition sur le marché, les informations d'étiquetage visées à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP ou classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges) pour les substances ou les mélanges doivent être fournies dans les trois langues nationales (allemand, français et néerlandais).

Par dérogation, l'étiquetage des substances ou mélanges utilisés dans l'entreprise pour fabriquer un autre produit (= usage interne) peut être dans la ou les langues de la zone linguistique dans laquelle les produits sont mis à disposition sur le marché. Veuillez noter que si les substances ou mélanges sont remis à disposition sur le marché par l'acheteur sans modification des substances ou mélanges en question ou de l'étiquette, cela ne sera pas considéré comme un usage interne.

La fiche de données de sécurité des substances et des mélanges doit être rédigée au moins dans la ou les langues de la zone linguistique dans laquelle les substances ou les mélanges sont mis à disposition sur le marché.

Plus d’information:

Dois-je m'enregistrer dans le circuit restreint en tant que particulier pour utiliser un biocide du circuit restreint dans une piscine privée?

En général, les utilisateurs de biocides du circuit restreint doivent s'enregistrer. Toutefois, une exception peut être spécifiée dans l'acte d'autorisation du produit (voir paragraphe 8 de l'acte d'autorisation). Dans ce cas, l'acte stipule que l'enregistrement n'est pas requis pour les utilisateurs privés du biocide pour autant qu'il soit utilisé dans leur piscine privée. Vous trouverez l'acte d'autorisation dans la liste des biocides autorisés.

Dois-je m'enregistrer dans le circuit restreint lorsque j'utilise un biocide?

Si vous utilisez des biocides du circuit restreint, vous devez vous enregistrer dans le circuit restreint. Cela s'applique principalement aux utilisateurs professionnels.

Si vous utilisez uniquement des produits du circuit libre, les conditions d'enregistrement ne s'appliquent pas.

Pour savoir si un biocide appartient au circuit restreint, consultez la liste des biocides autorisés. Pour chaque produit, la liste indique s'il appartient au circuit restreint ou au circuit libre.

Dans certains cas, une dispense d'enregistrement en circuit restreint est accordée. Les particuliers peuvent alors également utiliser un biocide du circuit restreint. Cette exception est mentionnée sur la liste des biocides autorisés.

Quels produits sont légaux/illégaux sur le marché belge? 

Si un biocide figure sur la liste des biocides autorisés, il peut être mis à disposition sur le marché belge. Dans tous les autres cas, il est mis à disposition sur le marché de manière illégale.

Pour signaler un biocide vendu illégalement, contactez notre helpdesk. Dans ce cadre, veuillez communiquer les informations suivantes:

  • la dénomination commerciale complète du produit
  • le nom du producteur et/ou du distributeur du produit
  • le nom et l'adresse de l'endroit où vous avez trouvé le produit

Vous pouvez aussi éventuellement envoyer une fiche technique, afin que nous sachions quel ingrédient actif le produit contient et qui est le distributeur.

Sur la base de ces informations, nous évaluerons si le produit en question est un biocide. Si tel est le cas, nous prendrons les mesures nécessaires pour que ceux qui mettent le produit à disposition sur le marché belge respectent leurs obligations légales.

L'application pour laquelle je veux utiliser un biocide n'est pas mentionnée sur l'étiquette ou dans l'acte d'autorisation ou d'enregistrement. Puis-je continuer à utiliser le produit tel quel? Si ce n'est pas le cas, comment puis-je demander une autorisation?

L'utilisation d'un biocide est strictement limitée à ce qui est indiqué dans l’autorisation ou l'enregistrement et sur l'étiquette/l'emballage du biocide. Toute autre utilisation est illégale et peut nuire à notre santé et à l'environnement.

Seul le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement du biocide peut demander une nouvelle utilisation du biocide déjà autorisé. 

Vous pouvez contacter le titulaire de l'autorisation (qui se trouve sur la liste des biocides autorisés) pour soumettre une demande d'extension de l'application de son biocide à nos services, s'il le souhaite.

En tant que reconditionneur d'un biocide déjà autorisé, pouvons-nous acheter le produit en vrac et le verser dans des fûts/canettes portant notre propre étiquette, indiquant le nom du produit et le numéro d'autorisation de notre fournisseur? Ou devons-nous également soumettre une demande pour être autorisés à mettre le produit à disposition sur le marché?

Il y a deux options:

  1. Si vous souhaitez utiliser le nom du produit et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de votre fournisseur, vous devez conclure un accord avec lui. Votre fournisseur soumettra ensuite une demande pour l'ajout de nouveaux types d'emballages. Dans ce cas, le fournisseur reste entièrement responsable du produit. Vous pouvez alors faire ajouter votre nom sur l'étiquette en tant que distributeur du produit. 

    Veuillez noter que tout produit reconditionné doit être vendu et utilisé dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation/enregistrement du produit original.
     
  2. Vous présentez une demande d'enregistrement pour un produit identique (cliquez ici pour la procédure européenne et ici pour la procédure nationale). Dans ce cas également, vous devez conclure un accord avec votre fournisseur, titulaire de l'autorisation du produit parent. Vous devrez changer le nom du produit et un nouveau numéro d'enregistrement sera attribué au produit. Un enregistrement sera établi pour le nouveau produit, dans lequel vous serez mentionné comme titulaire de l'autorisation. Vous devenez alors responsable du produit. Vous déterminez les tailles de paquet mentionnées dans l'enregistrement. Vous serez enregistré comme titulaire de l'autorisation sur l'étiquette du produit et non comme distributeur.

L'entrée en vigueur de l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif aux procédures d'enregistrement aura-t-elle un impact sur les autorisations et notifications déjà accordées?

Non. Les autorisations et notifications accordées conformément à l’arrêté royal du 8 mai 2014 restent valables jusqu'à la date mentionnée dans l'acte d'autorisation ou dans les notifications.

Toute demande de modification, de renouvellement ou de prolongation d'une autorisation ou d'une notification entraîne le remplacement de l'autorisation ou de la notification par un enregistrement. Un nouveau numéro d'enregistrement sera attribué au produit.

Les produits portant le numéro d'autorisation ou de notification existant ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché. Un délai de grâce de 6 mois est accordé pour permettre aux stocks existants de ces produits d'être mis à disposition sur le marché. Un deuxième délai de grâce de 6 mois sera accordé pour écouler et/ou utiliser les stocks existants.

Puis-je utiliser une autorisation qui existe déjà dans un autre État membre européen pour faire enregistrer mon produit en Belgique?

Seules les autorisations accordées par un État membre qui procède à une évaluation similaire à celle de la Belgique sont prises en compte (comme c'est le cas pour un certain nombre de types de produits aux Pays-Bas). Les notifications administratives émises en France ou en Allemagne ne sont pas prises en compte.

Le gestionnaire du dossier examine au cas par cas si l'autorisation existante à l'étranger est éligible et si une évaluation limitée peut être effectuée. Si tel est le cas, le délai de traitement de votre demande peut être raccourci.

La procédure à suivre est la même que pour une nouvelle demande d'enregistrement. Dans l'application Gestautor, vous choisissez ensuite le type C15m1 (autorisation existante à l'étranger).

Vous trouverez le montant de la rétribution dans le tableau récapitulatif.

Un biocide est produit en Belgique, mais est destiné à être vendu dans un autre État membre. Il n'est donc pas mis à disposition sur le marché ni utilisé en Belgique. Faut-il demander un enregistrement belge pour ce produit?

Si le biocide est produit en Belgique et ensuite immédiatement exporté (et qu'il n'est donc pas mis à disposition sur le marché ou utilisé en Belgique), aucun enregistrement ne doit être demandé en Belgique pour ce produit. Voir l'article 3 (1) k) du règlement Biocides (définition de l'usage) et l’arrêté royal du 4 avril 2019.

Existe-t-il une procédure pour commercialiser un biocide simultanément en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, ou dois-je introduire une demande distincte dans chaque pays?

Cela dépend du statut de la ou des substances actives contenues dans le biocide:

  • Tant que la ou les substances actives du biocide n'ont pas été approuvées au niveau européen, les procédures nationales de chaque pays s'appliquent. Une demande d'autorisation de mise sur le marché du produit doit alors être faite séparément dans chaque pays.

    Toutefois, les autorisations néerlandaises sont accordées selon une procédure très similaire à celle de la Belgique. C'est pourquoi une demande en Belgique pour un produit qui dispose déjà d'une autorisation néerlandaise est parfois traitée plus rapidement qu'une nouvelle demande d'enregistrement ordinaire.
  • Si toutes les substances actives du biocide sont approuvées au niveau européen, vous devez suivre la procédure européenne. S'il existe une autorisation européenne pour votre produit dans un État membre, vous pouvez demander une reconnaissance mutuelle avec les autres États membres. Grâce à l'autorisation de l'Union, il est également possible de commercialiser un biocide dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Il n'est donc plus nécessaire de demander une autorisation nationale ou une reconnaissance mutuelle dans chaque pays.

Les analyses des concentrations et de la stabilité des substances actives d'un biocide doivent-elles être effectuées selon les normes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL)?

L'évaluation approfondie d'un produit nécessite des analyses de la concentration des substances actives et de la stabilité.

Analyse des concentrations de substances actives

  • Si l'analyse des concentrations de substances actives est effectuée par un laboratoire indépendant, extérieur à l'entreprise qui demande l'enregistrement, il n'y a pas d'exigences en matière de bonnes pratiques de laboratoire (BPL).
  • Si l'analyse est effectuée par un laboratoire au sein de l'entreprise qui demande l'enregistrement, l'analyse doit être réalisée selon les normes BPL et le laboratoire en question doit être officiellement reconnu en termes de bonnes pratiques de laboratoire.

Analyse de la stabilité du produit

  • Le test requis au niveau belge peut être effectué par un laboratoire au sein ou en dehors de l'entreprise qui demande l'enregistrement. Il n'y a pas d'exigences BPL.

Quels sont les critères pour transférer les tests d'efficacité à des formulations de composition quasi-équivalente?

En principe, tous les tests doivent toujours être effectués sur le produit final (= la formulation commerciale finale) pour lequel la demande d'enregistrement est soumise.

Pourquoi le numéro d'autorisation ou de notification d'un produit a-t-il été modifié après un changement d'autorisation ou de notification? Cela devrait-il également figurer sur l'étiquette? 

L'article 43 de l’arrêté royal du 4 avril 2019 prévoit des dispositions transitoires pour les autorisations et les notifications. En conséquence, à chaque demande de modification, de renouvellement ou d'extension, les autorisations et les notifications sont remplacées par des enregistrements. Le produit reçoit un nouveau numéro d'enregistrement qui remplace son ancien numéro d'autorisation ou de notification.

L'étiquette doit alors indiquer le nouveau numéro d'enregistrement.

Les produits portant le numéro d'autorisation ou de notification existant ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché. Un délai de grâce de 6 mois est accordé pour permettre aux stocks existants de ces produits d'être mis à disposition sur le marché. Un deuxième délai de grâce de 6 mois sera accordé pour écouler et/ou utiliser les stocks existants.

Quels sont les critères pour obtenir une prolongation post-Annexe I?

Une extension post-Annexe I sera accordée pour un produit si les conditions suivantes sont remplies:

  • l'autorisation, la notification ou l'enregistrement belge doit être valable à la date d'approbation de la substance active ; ET
  • une demande européenne en R4BP-3 doit avoir été soumise pour le produit avant la date d'approbation de la substance active ; ET
  • les factures de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de l'État membre évaluateur doivent être payées.

Dois-je demander un changement au niveau européen lorsque le fournisseur d'une substance non active change?

Non, vous n'avez pas besoin de soumettre une demande de changement administratif (NA-ADC) dans le formulaire R4BP-3 lorsque le fournisseur de l'une des substances non actives change.

Existe-t-il des conditions ou des restrictions spécifiques pour les substances (listées dans le règlement (CE) n° 1062/2014, annexe II, partie 1) utilisées comme coformulants non actifs dans les formulations de biocides?

Plus précisément, si une telle substance a été refusée comme substance active pour un type de produit particulier, cette substance peut-elle être utilisée avec une fonction différente dans la formulation d'un biocide utilisé pour le type de produit en question? Exemples:

  • éthanol ou isopropanol comme solvants
  • l'acide lactique comme stabilisateur de pH

Ces questions sont traitées au cas par cas.

La réponse dépendra de l'objectif pour lequel la substance est ajoutée, de la concentration et de l'activité de la substance dans la formulation du biocide. Si la substance est présente à une concentration suffisamment élevée pour contribuer à l'effet biocide du produit, elle doit être considérée comme une substance active. Le niveau de concentration « suffisant » varie d'une substance à l'autre et aucune valeur limite générale n'est fixée.

Pendant la période transitoire, selon la procédure belge, c'est le demandeur qui doit déclarer dans Gestautor la fonction de toutes les substances utilisées dans la formulation du biocide. Si la substance est considérée comme une substance non active, une fiche de données de sécurité est requise.

Pour les dossiers européens: s'il s'agit d'une substance préoccupante (telle que décrite à l'article 3,1 (f) du règlement (UE) n° 528/2012), un dossier plus détaillé peut être exigé et une évaluation des risques doit être réalisée.

Une demande d'approbation d'une nouvelle substance active peut-elle être transférée à une autre partie, comme cela est possible pour les substances actives existantes dans le Programme de réexamen?

Il est vrai qu'un régime spécifique est prévu pour les substances existantes du Programme de réexamen (article 10 du règlement délégué (UE) n° 1062/2014). Pour les nouvelles substances, aucune réglementation distincte n'est prévue dans le règlement (UE) n° 528/2012. Bien qu'il semble logique que la même procédure s'applique à eux, il s'agit d'une question qu'il vaut mieux discuter avec l'État membre évaluateur. La question peut également être posée via l’helpdesk de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

L'identité d'une substance active a été redéfinie au niveau européen. Quelle procédure dois-je suivre en tant que titulaire de l'autorisation?

Si l'évaluation d'une substance active montre que son identité ne correspond pas entièrement à celle de la substance incluse dans le Programme de réexamen (annexe II, partie 1, du règlement relatif au Programme de réexamen des substances actives), l'identité de la substance est redéfinie par l'autorité d'évaluation. La substance dont l'identité a été redéfinie est alors incluse dans le Programme de réexamen pour remplacer la substance active dont l'identité ne correspondait pas.

Au niveau belge, tous les actes relatifs aux biocides contenant la substance active redéfinie doivent être modifiés. Pour cela, vous devez soumettre une demande de modification de la substance active (dossier C11 dans l'application Gestautor, et payer une rétribution).

Si l'identité de la substance active n'est pas redéfinie, l'enregistrement, l'autorisation ou la notification du produit expire à la date d'entrée en vigueur de la décision de redéfinition publiée au Journal officiel de l'Union européenne. À partir de cette date, un délai de grâce de 12 mois est accordé pour la mise à disposition du biocide sur le marché et un délai de grâce de 18 mois est accordé pour l'utilisation du biocide (article 89, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 528/2012).

Mon biocide est emballé individuellement, puis mis dans une boîte pour la vente. Où doit figurer le numéro d'enregistrement/autorisation?

Le numéro d'enregistrement/autorisation doit être indiqué sur les deux emballages:

  • sur l'emballage individuel; ET
  • sur la boîte du produit.

Cela permet une identification correcte du produit.

Dans le cas des petits emballages (< 125 ml), tous les détails de l'enregistrement/autorisation ne peuvent pas figurer sur l'emballage. Les informations suivantes doivent figurer sur ces emballages:

  • la dénomination commerciale du produit
  • le numéro d'enregistrement /d'autorisation
  • le nom de la substance active et sa concentration
  • l'utilisation prévue du produit (par exemple, un rodenticide)
  • les pictogrammes de danger (le cas échéant)
  • les mentions de danger (phrases H) et les déclarations de mise en garde (phrases P) (le cas échéant)

Pour plus d'informations sur l'étiquette.

Les emballages promotionnels (p.ex. 500 ml + 20% gratuit, mais aussi des actions promotionnelles) pour biocides sont-ils autorisés?

L’arrêté royal du 4 avril 2019 ne contient aucune disposition concernant les emballages promotionnels. L'emballage doit toutefois être conforme aux exigences de l'article 28 de l’arrêté royal. Cela signifie, entre autres, que l'étiquette:

  • ne peut pas induire le consommateur en erreur quant aux dangers pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale.
  • ne pas être trompeur au sujet de son efficacité.
  • ne peut en aucun cas contenir les mentions « non-toxique », « inoffensif », « naturel », « respectueux de l'environnement », « respectueux des animaux », « biocide à faible risque » ou toute autre mention similaire.

L'article 29 du même arrêté royal interdit toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des biocides dont la mise à disposition sur le marché n'est pas admise. Par conséquent, seuls les biocides autorisés peuvent faire l'objet d'une publicité.

Si un produit est 100% d'origine naturelle, puis-je mentionner "100% naturel" sur l'étiquette? 

Non, ce n'est pas autorisé.

L'article 69 (2), l'article 72 (3) du règlement Biocides (règlement (UE) n° 528/2012) et l'article 28 de l’arrêté royal du 4 avril 2019 stipulent qu'une étiquette, respectivement une publicité, pour des biocides ne doit pas être trompeuse sur les dangers du produit pour l'environnement et pour la santé humaine et animale. Les mentions telles que « non toxique », « inoffensif », « naturel », « respectueux de l'environnement », « respectueux des animaux », « biocide à faible risque » et autres ne doivent en aucun cas apparaître.

La mention « naturel » ou « 100 % naturel » n'est donc pas autorisée.

L'énumération des ingrédients, d'origine naturelle ou non, est bien sûr autorisée.

Sanctions

Quelle législation belge prévoit les sanctions en cas de non-respect du règlement Biocides (règlement (UE) n° 528/2012), par exemple pour avoir proposé un produit sans numéro d'autorisation?

Les sanctions sont énumérées à l'article 17 de la loi relative aux normes de produits.

 

Produits d’entretien microbiens (MBCP)

Les produits d’entretien microbiens, c'est quoi?

Les produits d’entretien microbiens (MBCP - microbial-based cleaning products) sont des détergents qui contiennent des micro-organismes. Il peut s'agir de produits d’entretien à utiliser dans et autour de votre maison, ainsi que de produits de soins personnels pour nettoyer votre peau ou vos cheveux (dans ce cas, ils sont toutefois considérés comme des cosmétiques!). Par exemple, des bactéries sont ajoutées au produit parce qu’elles produisent des enzymes capables de décomposer la saleté ou les taches.

Les produits d’entretien microbiens relèvent-ils du règlement Détergents (règlement (CE) n° 492/2014?

Les détergents doivent être conformes au règlement Détergents (règlement (CE) n° 648/2004). Dans ce règlement, les détergents sont définis comme suit:

« toute substance ou préparation contenant des savons et/ou d'autres agents de surface destinés à des processus de lavage et de nettoyage. Les détergents peuvent être présentés sous n'importe quelle forme (liquide, poudre, pâte, barre, pain, pièce moulée, brique, etc.) et être commercialisés ou utilisés à des fins domestiques, institutionnelles ou industrielles ».

D'autres produits à considérer comme détergents sont les:

  •  « préparations auxiliaires de lavage », destinées au trempage (prélavage), au rinçage ou au blanchissage de vêtements, de linge de maison, etc.,
  •  « produits adoucissants ou assouplissants pour le linge », destinés à modifier la sensation au toucher des tissus dans des processus qui doivent compléter le lavage des tissus,
  •  « préparations de nettoyage », destinées aux produits d'entretien domestiques « tous usages » et/ou aux autres produits de nettoyage servant au nettoyage de surfaces (par exemple: matériels, produits, machines, installations mécaniques, moyens de transport et équipements connexes, instruments, appareils, etc.),
  •  « autres préparations de nettoyage et de lavage », destinées à tout autre processus de nettoyage et de lavage.​           

La présence d'un ou plusieurs micro-organismes (tels que des bactéries, des phages, des levures ou des moisissures) n’influe pas sur la définition d'une substance ou d'un mélange comme détergent.

Quel est le statut réglementaire actuel des produits d’entretien contenant des micro-organismes vivants comme ingrédients actifs?

Les produits d'entretien microbiens sont susceptibles de relever de différentes réglementations (le règlement Biocides ou le règlement Détergents). L'utilisation indiquée (allégation) et le mode d'action déterminent à quelle réglementation relève un tel produit.

Si un produit comporte des allégations biocides/vise une action biocide et contient une substance active qui agit directement ou indirectement par des moyens autres que purement physiques ou mécaniques, ce produit doit être considéré comme un biocide. Dans le cas où la substance active consiste en un ou plusieurs types de bactéries, d'enzymes ou d'autres composants biologiques, le produit doit également être considéré comme un biocide. Ce point a été clarifié dans une affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire-592/18) relative à la définition d'un biocide: à savoir si cette définition s'applique également aux produits contenant une ou plusieurs espèces bactériennes, des enzymes ou d’autres composants qui, en raison de leur mode d’action spécifique, agissent non pas directement sur les organismes cibles, mais sur l’apparition ou la persistance d’un environnement propice à ces organismes nuisibles.

Un produit d’entretien microbien peut-il être à la fois un biocide et un détergent?

Oui, le règlement Biocides n'exclut pas l’application du règlement Détergents.

Lorsqu'ils sont mis sur le marché, les détergents doivent respecter les conditions, caractéristiques et limites fixées par toute autre législation communautaire pertinente.

Si les agents de surface sont également des substances actives et qu’ils sont utilisés comme désinfectants, ils sont exemptés des dispositions sur la biodégradabilité du règlement Détergents (annexes II, III, IV et VIII).

Cela signifie qu'un produit peut être soit un détergent, soit un biocide, soit les deux. Par exemple, un produit d’entretien microbien est un détergent. S'il contient également une allégation biocide, il s'agit à la fois d'un détergent et d'un biocide. Le règlement Détergents s'applique de même que le règlement Biocides. S'il n'y a pas d'allégation biocide, le produit doit uniquement être considéré comme un détergent. Ce processus est présenté à l'aide de l’arbre décisionnel suivant:

schéma biocide ou détergent

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