Nouvelles réglementations pour l’enregistrement, la vente, la publicité et l’étiquetage des produits biocides : Ce que vous devez savoir en tant que professionnel

Un nouvel arrêté royal introduit de nouvelles normes concernant la publicité, l’étiquetage et l’enregistrement des produits biocides. Via cet arrêté, le SPF Santé Publique clarifie les règles et procédures, en s’alignant sur l’évolution des normes européennes, et introduit des réglementations publicitaires, en lien avec les règles pour produits phytopharmaceutiques.  

À partir du 1er janvier 2025 : Modifications concernant l’enregistrement et la vente des produits biocides 

Clarification des conditions de vente et d'utilisation des produits biocides  

Les produits biocides pourront être vendus et utilisés uniquement s'ils ont une autorisation ou un enregistrement valide.  L'utilisation (comme biocide) ne peut se faire que pour des usages autorisés et dans le respect des conditions de l'autorisation. Par exemple, un produit biocide périmé ne peut plus être vendu ou utilisé.

Les détenteurs d'autorisation auront l’obligation :  

• D’informer leurs distributeurs et clients des dates limites pour la vente et l’utilisation des biocides ;   

• D’expliquer gratuitement, sur demande, comment se débarrasser correctement du biocide et de son emballage. 

Procédure d’enregistrement des produits biocides  

Le traitement d’une demande d’enregistrement ne commencera qu’après la désignation d’un gestionnaire de dossier. Le demandeur sera informé de la recevabilité administrative de son dossier dans les 20 jours ouvrables suivant la désignation. Les informations à fournir pour un enregistrement simple ou une évaluation complète sont mises à jour dans les annexes 1 A et B de l’arrêté royal du 4 avril 2019. 

Recours contre la décision d’une évaluation complète : Cette réclamation est uniquement recevable si elle est adressée au Service Biocides par lettre recommandée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la décision. Cette réclamation ne peut pas contenir d'éléments qui font partie de ou reposent sur des données conformément à l'annexe 1, B.  

Réexamination : L'enregistrement d'un produit biocide pourra être réexaminé à tout moment, ce qui pourra entraîner des modifications, une suspension ou une annulation. Les produits suspendus seront retirés après 6 mois de la vente, sauf exception. 

Un produit biocide identique pourra être enregistré avec les mêmes conditions ou légèrement différentes, comme une autre taille d’emballage, tant que cela n’affectera pas ses caractéristiques ou son efficacité. 

Les autorisations temporaires peuvent être prolongés jusqu'à 550 jours.  Les détenteurs d’une autorisation temporaire ne devront pas déclarer leurs ventes chaque année ni payer de frais annuels. Cependant, cette dernière règle ne s’applique pas si le produit est déjà autorisé et que son utilisation est modifiée ou étendue. 

À partir du 1er janvier 2027 : Nouvelles règles pour la publicité et l’étiquetage des produits biocides. 

Publicité  

Chaque publicité devra inclure le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation, d'enregistrement ou de notification. Pour les publicités offrant un temps limité pour l'affichage d'informations (spot vidéo, ...), il sera obligatoire d'afficher pendant un temps minimal les phrases : « Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit. » où le mot « biocides » peut être remplacé par une mention claire du type de produit annoncé.  La désignation commerciale et le numéro d'enregistrement doivent également être affiché pendant une durée minimale. 

La publicité de produits biocides ayant obtenu un danger score (points) de 4 ou plus à destination du grand public sera interdite. Le danger score est défini par l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions, art. 7, §2, et est mentionné dans l'acte d'autorisation d'un produit, dans §7. Score du produit. L’interdiction inclut les promotions ou toutes autres offres spéciales lors de l’achat de produits biocides. Néanmoins, le ministre peut accorder une dérogation temporaire à cette interdiction en cas de nécessité. 

Étiquetage  

À partir de 2027, l'étiquette devra inclure :  

• Le nom commercial du produit conformément à l’enregistrement ou à l’autorisation ; 

• Toutes les substances préoccupantes présentes dans le produit ;  

• La quantité de produit, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage . 

Le nom commercial et le numéro d’enregistrement ou d’autorisation devront être bien visibles et placés ensemble sur la face avant de l’étiquette. Cela permet une identification rapide du produit, ce qui est particulièrement utile en cas d’accident, par exemple, pour faciliter la communication avec le Centre Antipoisons.

Langues sur l’étiquette : Concernant les produits biocides classés comme dangereux, les pictogrammes de danger, les mentions d'avertissement, les mentions de danger (phrase H) et les conseils de prudences (phrase P), conformément à l’article 17 (1) (d) (g) du règlement européen (CE) nº 1272/2008, doivent être affichés en néerlandais, en français et en allemand.

Toutes les autres informations requises (les éléments visés à l’article 17 (1) (a), (b), (c) et (h) du règlement européen (CE) nº 1272/2008 et à l’article 28, §5, 1° à 19° de l’arrêté royal du 4 avril 2019) doivent être affichées en néerlandais et en français. Ces informations doivent également être accessibles en allemand. Toutefois, plutôt que d'afficher ces informations en allemand sur l’étiquette du produit, il est possible de faire référence à une étiquette directement consultable publiquement* (par exemple, étiquette digitale, QR Code, …). Cette disposition s’applique, par exemple, aux phrases EUH.

Concernant les produits biocides qui ne sont pas classés comme dangereux, les étiquettes doivent être en français et en néerlandais. Les informations doivent également être accessibles en allemand mais peuvent être fournies par une étiquette directement consultable publiquement* (par exemple, étiquette digitale, QR Code, …).

Qu'entend-on par une étiquette directement consultable publiquement ?

*Il s’agit d’une étiquette numérique conforme aux exigences suivantes :

•   l'étiquette numérique est facilement et gratuitement accessible à tout utilisateur, par exemple via un QR code, sans inscription obligatoire, sans nécessiter de téléchargement ou d’installation d’application, ni de fourniture de mot de passe ;
•  les informations figurant sur l’étiquette numérique doivent être accessibles en maximum deux clics ;
•  tous les éléments requis sur l'étiquette sont fournis ensemble au même endroit et séparément des autres informations.
•  

Lisez tous les détails dans : 14 juillet 2024 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides .

Vous avez des questions ? Contactez notre Helpdesk