Changements dans la facturation des notifications de mélanges dangereux auprès du Centre Antipoisons

Les entreprises qui mettent des biocides sur le marché belge ou qui en modifient la composition doivent notifier certaines informations au Centre Antipoisons et payer les rétributions correspondantes pour les mélanges dangereux.

Cette notification est obligatoire et doit être introduite au plus tard 48 heures avant la mise sur le marché du produit, ce qui permet de réagir rapidement en cas d’accident. La preuve de l’envoi ainsi qu’une copie des informations transmises sont conservées et présentées à la demande de l’agent en charge du contrôle, conformément à l'article 32 de l’arrêté royal du 4 avril 2019.

Important : à partir du 1er janvier 2026, le système de facturation des notifications a été modifié. Les entreprises qui introduisent une notification après cette date seront facturées selon le nouveau système.

La rétribution est dorénavant calculée en fonction du nombre de mélanges dangereux déclarés annuellement par l'opérateur visé à l'article 45, 1ter ou 1quater, du règlement (CE) n° 1272/2008. Conformément à l'article 9 de l’arrêté royal du 13 novembre 2011, les notifications introduites durant une année calendrier sont facturées par le SPF Santé publique au début de l’année qui suit. 

Plus d’informations sur la procédure de facturation sont disponibles sur le site web biocide.be https://biocide.be/fr/reglementation-et-procedures/notification-au-centre-antipoisons